Conseil Municipal en date 

du 04 Juin  2020

Compte rendu du Conseil Municipal du 04 Juin 2020

(Sous réserve d'approbation par le prochain conseil municipal )

Présents : - P. LEVERT- O -. - BORRUECO. A - BRESOUS.Y - R. CAILLEUX - P. DUPONT

ELEBOODE.E - JB.GRU -J. HAPPE - HUBERT.E - J-C. ISTE - D, RIGOLIN- ,

Absents avec procuration: CAPON. M procuration donnée à JB.GRU

WILLEMAN.D procuration donnée à J. HAPPE

P. GOURLIN procuration donnée à P. DUPONT

Absents  :BLERIOT. O

Votants 14

Ordre du jour :

* Tenue des débats à huis clos.

* Approbation du compte rendu de la réunion du 10 Mars 2020

Commune:

* Prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujetions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

* Modification du RIFSEEP

Informations diverses

M le Maire ouvre la séance à 18 h 15

M le Maire demande une minute de silence en mémoire des victimes du COVID 19 .

M le Maire demande une modification de l'ordre du jour : Mise à disposition d’un local au SIVOS de la Vallée de l’Omignon

Secrétaires de séance: BORRUECO Adeline et ISTE Jean Claude

OBJET: Tenue des débats à huis clos.

Afin de respecter la surface minimale de 4 m2 par personne, Mr le maire a décidé , après en avoir prévenu les autorites préfectorales, de tenir séance dans le Foyer rural.

Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire et pour assurer la tenue de la réunion du conseil dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, Monsieur le Maire a proposé au conseil municipal de délibérer sur la tenue de ladite réunion à huis clos.

Cette décision est prise, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Après délibération , le conseil municipal décide à l'unanimité

de tenir la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 juin 2020 à huis clos.

OBJET :Approbation du compte rendu de la réunion du 10 mars 2020

Des demandes d'explications supplémentaires ont été formulées concernant la vidéo - sécurité de notre village, ; concernant l'inauguration du RPC ainsi que le legs PERROUAULT

Des réponses ont été amenées à ces demandes .

Le compte rendu est adopté à la majorité par 13 voix pour et une voix contre

contre : M CAPON

OBJET:Prime exceptionnelle aux personnels

Conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Les agents de notre commune ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics pour faire face à l’épidémie de covid-19 en ayant connu un surcroît de travail significatif,

Après délibération , le conseil municipal décide à l'unanimité

d’attribuer la prime exceptionnelle aux 5 agents mobilisés pendant la crise sanitaire liée au covid-19 .Cette prime est variable selon les quotités de service de ces agents.

OBJET: Modification du RIFSEEP

Cette Modification nécessite une délibération modifiant le régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel : (RIFSEEP)

A compter du 05 juin 2020 il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE);

Elle vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose d’une part sur une formalisation de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CI).

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la commune de Monchy-Lagache et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;

- donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

- fidéliser les agents ;

Bénéficiaires

Seuls deux agents bénéficient de ces indemnités.

L'une d'entre elle ayant changé de grade, il devient nécéssaire de revoir le tableau.

Y BRESOUS (Maire Adjoint) rappelle qu'il aurait préféré que tous les agents puissent bénéficier de cette prime. Ce n'est malheureusement pas le cas depuis de nombreuses années.

Après délibération , le conseil municipal décide à la majorité

par 13 voix pour et une voix contre (CAPON M)

De modifier, à compter du 05 juin 2020 le RIFSEEP pour les agents relevant des cadres d’emplois et dans les conditions fixées ci-dessus.

D’inscrire chaque année les crédits correspondant au budget de l’exercice courant, chapitre 012

Cette délibération annule et remplace les dispositions relatives au même objet prises par délibérations antérieures instituées par l’assemblée délibérante.

OBJET : Mise à disposition d’un local au SIVOS de la Vallée de l’Omignon

Demande a été faite par Mme Marie-Paule VERBRUGGE, Présidente du SIVOS de la Vallée de l’Omignon  de mise à disposition d'une salle pour y établir le bureau du secrétariat ,

Cette demande fait l'objet d'un débat contradictoire entre les membres du conseil.

Après délibération , le conseil municipal décide à la majorité

par 12 voix pour, une voix contre (RIGOLIN D) et une abstention (HUBERT E)

de mettre à disposition du SIVOS de la Vallée de l’Omignon une pièce située 11 Grande Rue, rez-de-chaussée à MONCHY-LAGACHE à compter du 08 juin 2020, jusqu’au 31 décembre 2020, à titre gratuit.

OBJET: Informations diverses.

Le Responsable du Foyer fait remarquer qu'il n'a toujours pas récupéré les plats en inox prêtés à la cantine du RPC

Un adjoint a été destinataire de courriers d'habitants de la rue des Bovines qui se plaignent de la vitesse excessive des véhicules en zone 30.

Une réponse leur sera faite et la gendarmerie sera prévenue.

Un Adjoint a été destinataire d'un courrier de la part d'un exploitant agricole réclamant 300 € de dédommagement pour dégâts de lapins .

M le Maire informe les membres du Conseil qu'il n'y aura pas d'attractions foraines lors de la fête de la Saint-Pierre.

M le Maire informe les membres du conseil qu'il ne sera pas tiré de feux d'artifice dans notre commune lors de la Fête Nationale du 14 juillet.

La séance est levée à 20h05

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N° 2020 / 14

REUNION DU 04 JUIN 2020

Date de convocation : 26-05-2020

Membres en exercice : 15 Membres présents : 11 Votants : 14 (dont 3 procurations) Exprimés : 14

L’an deux mil vingt, le quatre juin à 18h00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe LEVERT - Maire -

Présents : P.LEVERT – Y.BRESOUS – J.HAPPE – D.RIGOLIN – JC ISTE – P.DUPONT – E.ELLEBOODE – JB.GRU – R.CAILLEUX – A.BORRUECO – E. HUBERT

Absents excusés avec procuration : P.GOURLIN (procuration J. HAPPE) – M. CAPON (procuration à JB. GRU) – D. WILLEMAN (procuration à P. DUPONT)

Absents excusés : O. BLERIOT

Secrétaire de séance : JC.ISTE   A.BORRUECO

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OBJET : Réunion à huis clos

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante peut se réunir à huis clos.

Considérant qu’aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L 3131-12 du code de la santé publique déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, pour assurer la tenue de la réunion du conseil dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, Monsieur le Maire a proposé au conseil municipal de délibérer sur la tenue de ladite réunion à huis clos.

Cette décision est prise, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

APRÈS DÉLIBÉRATION, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE A L’UNANIMITÉ

DECIDE de tenir la séance du Conseil Municipal du jeudi 04 juin 2020 à huis clos.

Pour extrait conforme,

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire : Philippe LEVERT,

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N° 2020 / 15

REUNION DU 04 JUIN 2020

Date de convocation : 26-05-2020

Membres en exercice : 15 Membres présents : 11 Votants : 14 (dont 3 procurations) Exprimés : 14

L’an deux mil vingt, le quatre juin à 18h00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe LEVERT - Maire -

Présents : P.LEVERT – Y.BRESOUS – J.HAPPE – D.RIGOLIN – JC ISTE – P.DUPONT – E.ELLEBOODE – JB.GRU – R.CAILLEUX – A.BORRUECO – E. HUBERT

Absents excusés avec procuration : P.GOURLIN (procuration J. HAPPE) – M. CAPON (procuration à JB. GRU) – D. WILLEMAN (procuration à P. DUPONT)

Absents excusés : O. BLERIOT

Secrétaire de séance : JC.ISTE A BORRUECO

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OBJET : Mise en place de la prime exceptionnelle pour les agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

CONSIDERANT que des agents de la collectivité ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics pour faire face à l’épidémie de covid-19 en ayant connu un surcroît de travail significatif,

APRÈS DÉLIBÉRATION, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE A L’UNANIMITÉ

d’attribuer la prime exceptionnelle aux agents suivants, particulièrement mobilisés pendant la crise sanitaire liée au covid-19 :

Le versement unique de cette prime exceptionnelle sera effectué sur la paye du mois de juin 2020. Cette prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Pour extrait conforme,

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire : Philippe LEVERT,

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N° 2020 / 16

REUNION DU 04 JUIN 2020

Date de convocation : 26-05-2020

Membres en exercice : 15 Membres présents : 11 Votants : 14 (dont 3 procurations) Exprimés : 14

L’an deux mil vingt, le quatre juin à 18h00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe LEVERT - Maire -

Présents : P.LEVERT – Y.BRESOUS – J.HAPPE – D.RIGOLIN – JC ISTE – P.DUPONT – E.ELLEBOODE – JB.GRU – R.CAILLEUX – A.BORRUECO – E. HUBERT

Absents excusés avec procuration : P.GOURLIN (procuration J. HAPPE) – M. CAPON (procuration à JB. GRU) – D. WILLEMAN (procuration à P. DUPONT)

Absents excusés : 0 BLERIOT

Secrétaire de séance : JC.ISTE  O. A.BORRUECO 

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OBJET : Délibération modifiant le régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel

(RIFSEEP)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

A compter du 05 juin 2020 il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

Elle vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose d’une part sur une formalisation de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CI).

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la commune de Monchy-Lagache et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;

- donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

- fidéliser les agents ;

Bénéficiaires

Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Détermination des groupes fonction et des montants plafond

L’article 84 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit que les organes délibérants puissent cumuler les enveloppes plafond de l’Etat IFSE et CI(A) et répartir ce cumul entre les deux parts IFSE et le CI(A).

Toutefois la part CI(A) doit rester inférieure à la part IFSE pour respecter l’esprit du texte.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

IFSE

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrements, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions,

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, les modalités de retenues ou de suppression pour absence sont fixées comme suit :

- En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service et maladies professionnelles les primes suivent le sort du traitement.

- Durant les congés annuels, les congés RTT, les autorisations spéciales d’absence (ASA) et les congés pour maternité, paternité ou adoption, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

- En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions,

- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonction et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation…)

- En cas de changement :

de grade à la suite d’un avancement de grade,

de cadre d’emploi à la suite d’une promotion interne

de grade ou de cadre d’emploi après réussite à un concours ou à un examen professionnel

Périodicité de versement : Mensuelle

Complément indemnitaire CI(A)

Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le pourcentage du montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, les modalités de retenues ou de suppression pour absence sont fixées comme suit :

- En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service et maladie professionnelle, les primes suivent le sort du traitement.

- Durant les congés annuels, les congés RTT, les autorisations spéciales d’absence (ASA) et les congés pour maternité, paternité ou adoption, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

- En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Périodicité de versement : semestrielle

APRÈS DÉLIBÉRATION, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE A LA MAJORITÉ

De modifier, à compter du 05 juin 2020 le RIFSEEP pour les agents relevant des cadres d’emplois et dans les conditions fixées ci-dessus.

D’inscrire chaque année les crédits correspondant au budget de l’exercice courant, chapitre 012

Cette délibération annule et remplace les dispositions relatives au même objet prises par délibérations antérieures instituées par l’assemblée délibérante.

Pour extrait conforme,

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire : Philippe LEVERT,

DEPARTEMENT DE LA SOMME

ARRONDISSEMENT DE PERONNE - CANTON DE HAM

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE MONCHY- LAGACHE (80)

N° 2020 / 17

REUNION DU 04 JUIN 2020

Date de convocation : 26-05-2020

Membres en exercice : 15 Membres présents : 11 Votants : 14 (dont 3 procurations) Exprimés : 14

L’an deux mil vingt, le quatre juin à 18h00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe LEVERT - Maire -

Présents : P.LEVERT – Y.BRESOUS – J.HAPPE – D.RIGOLIN – JC ISTE – P.DUPONT – E.ELLEBOODE – JB.GRU – R.CAILLEUX – A.BORRUECO – E. HUBERT

Absents excusés avec procuration : P.GOURLIN (procuration J. HAPPE) – M. CAPON (procuration à JB. GRU) – D. WILLEMAN (procuration à P. DUPONT)

Absents excusés : O. BLERIOT

Secrétaire de séance : JC.ISTE  A.BORRUECO

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OBJET : Mise à disposition d’un local au SIVOS de la Vallée de l’Omignon

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la demande, de Mme Marie-Paule VERBRUGGE, Présidente du SIVOS de la Vallée de l’Omignon :

d’établir une convention annuelle de mise à disposition d’un local pour y établir le bureau du secrétariat

APRÈS DÉLIBÉRATION, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE A LA MAJORITÉ

ACCEPTE de mettre à disposition du SIVOS de la Vallée de l’Omignon une pièce située 11 Grande Rue, rez-de-chaussée à MONCHY-LAGACHE à compter du 08 juin 2020, jusqu’au 31 décembre 2020, à titre gratuit.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

Pour extrait conforme,

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire : Philippe LEVERT